EXACOMPTA Dossier complet location commerciale. Format 30x21,5cm

Contrat de location
Dossier complet location commerciale regroupant tous les documents obligatoires.
Conforme aux dispositions de la loi PINEL qui a réformé le statut de la location commerciale, ainsi qu'à la loi ELAN de 2018.
3 feuilles ''Bail commercial''. 3 feuilles ''Bail dérogatoire''. 3 liasses ''Etat des lieux'' (location commerciale) autocopiantes en 3 exemplaires.